Lorsque le défunt n'a pas organisé ses obsèques de son vivant, c'est aux proches que revient la tâche de les organiser et de fixer les modalités de celles-ci. Cependant, dans certains cas, des différends apparaissent entre les membres de la famille, qui ne trouvent pas de terrain d'entente quant aux démarches et formalités des funérailles. 

Les motifs 

La première "cause" de différends quant à l'organisation des obsèques du défunt est l'absence de testament exprimant clairement ses volontés. La famille n'a alors aucune "piste" quant aux volontés du défunt et doivent alors prendre les décisions. 
Des désaccords apparaissent parfois lorsque le défunt a donné verbalement ses directives car celles-ci ne peuvent alors être vérifiées. 

Bien d'autres sujets de discordes existent concernant les funérailles du défunt. La question d'obsèques religieuses est l'un de ses sujets : doit-on organiser une cérémonie laïque ou religieuse pour le défunt quand celui-ci ne s'est pas exprimé ?
La crémation fait également débat car celle-ci n'est pas toujours acceptée par tous et ce, parfois, même quand le défunt a exprimé la volonté d'y avoir recours.
Enfin, des réticences apparaissent parfois quand le défunt a fait voeu de donner ses organes ou de faire don de son corps à la science. 

Procédure à suivre en cas de litiges

Dans le cas où les proches du défunt ne trouvent pas de terrain d'entente, il est nécessaire de prévenir le maire de la ville du lieu de décès afin de suspendre les documents administratifs autorisant l'inhumation. 
Il convient de saisir un juge, qui déterminera les volontés du défunt, ainsi que le tribunal d'instance du lieu de décès. La présence d'un avocat n'est pas requise. Cela doit être fait dans les 24heures suivant le décès afin de ne pas entraver le processus d'inhumation ne pouvant excéder 6 jours.

Le juge consultera l'ensemble des documents dont il dispose. En cas d'absence de documents écrits, il choisira parmi les proches celui qui lui semble le plus à même de retranscrire les volontés du défunt. Il peut s'agir d'un parent, d'un enfant ou encore d'un époux, compagnon ou concubin. Nulle personne n'est "privilégiée" dans l'ordre familial. 
Si la décision ne convient pas, les autres membres de la famille peuvent alors la dénoncer en s'adressant au premier président de la cour d'appel, dans la journée. 

Que risque-t-on en cas de non application volontaire des dernières volontés ? 

D'après l'article 433-21-1 du Code Pénal, toute personne ayant organisé des obsèques en contradiction avec les volontés du défunt dont elle avant connaissance encoure une peine de 6 mois d'emprisonnement et jusqu'à 7 500 euros d'amende.

 

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