Il y a quelques semaine, nous partagions un article sur la législation en cas de décès du locataire, à redécouvrir ici. Cette semaine, nous nous penchons sur la législation en cas de décès du propriétaire. Quels sont les droits des locataires? Qu'advient-il du bail? Nous faisons le point.
Si vous êtes locataire et que votre propriétaire décède alors que votre bail de location est en cours, le bail est tranféré à ses héritiers. Deux choix s'offrent alors à eux :
Le bail de location se poursuit au profit des héritiers : Lors du décès du propriétaire, ces héritiers deviennent propriétaires du bien loué. S'ils décident de garder le bien, et d'en continuer la location, le bail se poursuit jusqu'à son terme et est tacitement reconduit si aucun congé n'est donné au(x) locataire(s).
Les héritiers décident de résilier le bail de location : Si les héritiers, pour quelle que raison que ce soit, décident de résilier le bail, un congé avec préavis de six mois est donné au locataire, conformément à la loi. Seules trois raisons sont estimées "valables" pour la résiliation du bail :
- pour la vente du bien : dans ce cas, le locataire bénéficie d'un droit de priorité sur l'achat du bien pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
- pour y habiter, ou y loger son conjoint, partenaire de PACS, concubin de plus d'un an, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint.
- pour motif "légitime et sérieux", si le locataire ne respecte pas ses obligations prévues dans le bail de location, par exemple.
Retrouver l'article original sur www.seloger.com
